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Document à jour au 19 décembre 2019

Les contraventions concernent les infractions les moins graves, elles sont réprimées par des amendes forfaitaires. En matière contraventionnelle le délai de prescription est de 1 an (à partir des faits concernés).

Montant de l'Amende Forfaitaire (AF):
Classe de contravention Amende minorée Amende forfaitaire Amende majorée Amende maximale
Piéton - 4€ - -
1ère classe - 11€ 33€ 38€
2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
5ème classe - - - 1500€
3000€ en cas de récidive

Le montant de l'amende maximale correspond au montant encouru en cas de contestation et de comparution devant un juge.
L'amende forfaitaire est le tarif normal il peut être minoré s'il est payé rapidement ou majoré s'il payé tardivement.
Le montant de l'amende minorée est appliqué si l'infraction le prévoit et que le contrevenant paie dans un court délai à savoir dans les 3 jours si l'avis de contravention a été remis en main propre, 15 jours s'il a été envoyé au domicile, 30 jours en cas de paiement par télé-procédure.
Le montant de l'amende majorée s'applique systématiquement si le contrevenant ne paie pas dans le délai imposé à savoir dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis (60 jours en cas de paiement par télé-procédure).

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Depuis 2018, il existe des amendes forfaitaires également pour des infractions délictuelles: Amende Forfaitaire Délictuelle (AFD).

Montant de l'Amende Forfaitaire Délictuelle:
Classe (exemple)Amende forfaitaire minoréeAmende forfaitaireAmende forfaitaire majorée
1ère classe
(Vente d'alcool à mineur)
250 €300 €600 €
2ème classe
(Conduite sans assurance)
400 €500 €1 000 €
3ème classe
(Conduite sans permis)
640 €800 €1 600 €

L'amende forfaitaire délictuelle est minorée si le contrevenant paie dans un court délai à savoir dans les 15 jours suivant la date d'envoi de l'avis (30 jours en cas de paiement par télé-procédure).
L'amende forfaitaire délictuelle est majorée si le contrevenant ne paie pas dans le délai imposé à savoir dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis (60 jours en cas de paiement par télé-procédure).